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COVID -19 : PROLONGATION DES EFFETS DES CONTRATS DE SYNDIC ET DES MANDATS DE CONSEILLERS SYNDICAUX

Mis à jour : juin 6

Les mesures de distanciation sociale édictées par le gouvernement en raison de la crise sanitaire que nous traversons en ce début d’année produisent des effets contraignant les syndics de copropriété à repousser l’organisation des assemblées générales qui devaient se tenir dans le premier semestre de l’année 2020.


La grande majorité de ces assemblées devaient, notamment, désigner le syndic et les membres du conseil syndical pour un nouveau mandat.


Afin d’éviter que les syndicats de copropriétaires se trouvent dépourvus de syndic si le mandat arrivait à échéance durant la période pendant laquelle les mesures de distanciation sociale étaient en vigueur, le gouvernement a pris trois ordonnances successives (ordonnance N° 2020-304 du 25 mars 2020, ordonnance N°2020-460 du 22 avril 2020 et ordonnance N°2020-595 du 20 mai 2020) permettant de prolonger les effets des contrats de syndic.


Ainsi désormais, les contrats de syndic qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020 inclus sont renouvelés de plein droit dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale qui devra se tenir au plus tard le 31 janvier 2021.

Les effets des mandats des membres des conseils syndicaux sont également couverts par ces dispositions selon les mêmes modalités.

Ces dispositifs nous permettent donc d’obtenir un contexte juridique plus serein pour organiser les assemblées générales dans des conditions sanitaires optimales tout en respectant les règles impératives de distanciation sociale.







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